ART. 28 BIS A	N°CF591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF591
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 28 BIS A
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 bis A aété introduit par le Sénat pour permettre au Pari mutuel urbain(PMU) d’organiser des jeux de loterie hippique. L’organisation dejeux de loterie est pour l’instant une prérogative exclusive de laFrançaise des jeux.
 Les dérogations à laprohibition de principe des jeux d’argent et de hasard ne peuventêtre autorisées par le législateur qu’à titre exceptionnel et auterme d’une évaluation exhaustive permettant de prendre en compteles différents enjeux associés à ces activités en termes d’ordrepublic, de protection des joueurs ou encore de prévention desactivités frauduleuses ou criminelles.
Ces conditions n’étant pas à cestade réunies, le présent amendement propose la suppression de cetarticle.