ART. 32	N°CF593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF593
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 32
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Le début du premieralinéa est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de28,57 %, minorée d’un montant de 2,5 milliards d’euros en2024, de la taxe… (le reste sanschangement) : » ; ».
II. – Rétablirl’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° Après le mot :« concurrence », la fin du a est ainsirédigée :« de 23,39 points ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 32, qui fixe le taux de la fraction du produit de laTVA brute affectée à la sécurité sociale, dans sa version adoptéepar l’Assemblée nationale.