ART. 38	N°CF595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF595
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
I. – Rédiger ainsi lesalinéas 368 et 369 :
« Nombre d’auditions auParlement
« Contribuer à l’améliorationde la gestion publique et des politiques publiques ».
II. – Supprimer lesalinéas 371 et 373.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
Les indicateurs de performances duPLF 2024, dans sa version déposée, tiennent compte de laréforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics et duprojet stratégique « Juridictionsfinancières 2025 ».