ART. 44	N°CF599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF599
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 44
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Les crédits de paiementdisponibles à la fin de l’année 2023 sur les programmesmentionnés dans le tableau figurant ci‑dessous peuvent êtrereportés en 2024, au delà de la limite globalede 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits surles mêmes titres du programme. Le montant total des crédits depaiement reportés en 2024 ne peut excéder 5 % des créditsde paiement ouverts par la loi n° 2022‑1726 du30 décembre 2022 de financespour 2023. »
Intitulé du programme 2023
	Intitulé de la mission de rattachement 2023
	Intitulé du programme 2024
	Intitulé de la mission de rattachement 2024
	
Administration territoriale del’État
	Administration générale etterritoriale de l’État
	Administration territoriale del’État
	Administration générale etterritoriale de l’État
	
Vie politique
	Administration générale et territoriale de l’État
	Vie politique
	Administration générale et territoriale de l’État
	
Conduite et pilotage des politiquesde l’intérieur
	Administration générale etterritoriale de l’État
	Conduite et pilotage des politiquesde l’intérieur
	Administration générale etterritoriale de l’État
	
Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
	Agriculture, alimentation, forêt etaffaires rurales
	Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
	Agriculture, alimentation, forêt etaffaires rurales
	
Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation
	Agriculture, alimentation, forêt etaffaires rurales
	Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation
	Agriculture, alimentation, forêt etaffaires rurales
	
Conduite et pilotage des politiquesde l’agriculture
	Agriculture, alimentation, forêt etaffaires rurales
	Conduite et pilotage des politiquesde l’agriculture
	Agriculture, alimentation, forêt etaffaires rurales
	
Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat
	Cohésion des territoires
	Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat
	Cohésion des territoires
	
Interventions territoriales de l’État
	Cohésion des territoires
	Interventions territoriales de l’État
	Cohésion des territoires
	
Conseil d’État et autres juridictions administratives
	Conseil et contrôle de l’État
	Conseil d’État et autres juridictions administratives
	Conseil et contrôle de l’État
	
Cour des comptes et autres juridictions financières
	Conseil et contrôle de l’État
	Cour des comptes et autres juridictions financières
	Conseil et contrôle de l’État
	
Soutien de la politique de ladéfense
	Défense
	Soutien de la politique de ladéfense
	Défense
	
Équipement des forces
	Défense
	Équipement des forces
	Défense
	
Coordination du travailgouvernemental
	Direction de l’action duGouvernement
	Coordination du travailgouvernemental
	Direction de l’action duGouvernement
	
Développement des entreprises et régulations
	Économie
	Développement des entreprises et régulations
	Économie
	
Plan « France très hautdébit »
	Économie
	Plan « France très hautdébit »
	Économie
	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières del’État »
	Économie
	Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières del’État »
	Économie
	
Enseignement scolaire public dupremier degré
	Enseignement scolaire
	Enseignement scolaire public dupremier degré
	Enseignement scolaire
	
Enseignement scolaire public dusecond degré
	Enseignement scolaire
	Enseignement scolaire public dusecond degré
	Enseignement scolaire
	
Gestion fiscale et financière del’État et du secteur public local
	Gestion des finances publiques
	Gestion fiscale et financière del’État et du secteur public local
	Gestion des finances publiques
	
Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières
	Gestion des finances publiques
	Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières
	Gestion des finances publiques
	
Facilitation et sécurisation deséchanges
	Gestion des finances publiques
	Facilitation et sécurisation deséchanges
	Gestion des finances publiques
	
Immigration et asile
	Immigration, asile etintégration
	Immigration et asile
	Immigration, asile etintégration
	
Administration pénitentiaire
	Justice
	Administration pénitentiaire
	Justice
	
Conseil supérieur de la magistrature
	Justice
	Conseil supérieur de la magistrature
	Justice
	
Conditions de vie outre‑mer
	Outre‑mer
	Conditions de vie outre‑mer
	Outre‑mer
	
Écologie
	Plan de relance
	Écologie
	Plan de relance
	
Compétitivité
	Plan de relance
	Compétitivité
	Plan de relance
	
Cohésion
	Plan de relance
	Cohésion
	Plan de relance
	
Concours spécifiques et administration
	Relations avec les collectivités territoriales
	Concours spécifiques et administration
	Relations avec les collectivités territoriales
	
Prévention, sécurité sanitaire etoffre de soins
	Santé
	Prévention, sécurité sanitaire etoffre de soins
	Santé
	
Police nationale
	Sécurités
	Police nationale
	Sécurités
	
Gendarmerie nationale
	Sécurités
	Gendarmerie nationale
	Sécurités
	
Sécurité civile
	Sécurités
	Sécurité civile
	Sécurités
	
Sport
	Sport, jeunesse et vieassociative
	Sport
	Sport, jeunesse et vieassociative
	
Transformation publique
	Transformation et fonctionpubliques
	Transformation publique
	Transformation et fonctionpubliques
	
Innovation et transformationnumériques
	Transformation et fonctionpubliques
	Innovation et transformationnumériques
	Transformation et fonctionpubliques
	
Prêts pour le développementéconomique et social
	Prêts et avances à des particuliersou à des organismes privés
	Prêts pour le développementéconomique et social
	Prêts et avances à des particuliersou à des organismes privés
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir cetarticle dans sa version issue de l’Assemblée nationale.