ART. 5 VICIES A	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Tombé
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
Mme Calvez
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ARTICLE 5 VICIES A
I. – À l’alinéa 4,après le mot :
« institué »,
insérer les mots :
« jusqu’au 31 décembre2026 »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – Au plustard au 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement unrapport visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositifprévu au I et ses effets réels sur le financement en capital desentreprises et, d’autre part, à déterminer l’opportunitéd’une pérennisation de cette même taxe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre uneévaluation de la taxe streaming au bout de 3 ans d’application afind’étudier ses effets sur les acteurs du secteur de la musiqueenregistrée et le financement du Centre national de la musiqueavant d’en assurer la pérennisation.