ART. 49 QUATER	N°CF600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF600
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 49 QUATER
Rédiger ainsi la dernière phrase del’alinéa 2 : 
« Les pertes totalessupportées par l’État sont limitées à une fraction de l’encourstotal fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à30 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendementsupposé de précision rédactionnelle aux termes duquel « lagarantie [accordée par l’article] s’exerce dans la limite d’unequotité, rapportée à l’encours total des fonds en bénéficiant,déterminée par décret et qui ne peut dépasser 30 % ». Cefaisant, il prive le pouvoir réglementaire de la possibilité – àlaquelle le Gouvernement a annoncé en séance, au Sénat, vouloirrecourir – de prendre un décret en Conseil d’État.
Le présent amendement vise àrevenir sur cette modification et à rétablir l’énoncé figurant dansle texte de l’Assemblée nationale.