ART. 49 QUATER	N°CF601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF601
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 49 QUATER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendement quiprévoit que les dispositions de l’article n’entreront en vigueurqu’à compter de la réception de la réponse de la Commissioneuropéenne permettant de considérer que la disposition qui lui aété notifiée est conforme au droit de l’Union européenne.
Cependant, l’exposé sommaire mêmede l’amendement relève que « le Gouvernement a d’ores et déjàengagé des discussions avec la Commission européenne concernant cedispositif, pour s’assurer de sa conformité au cadre régissant lesaides d’État ». Dès lors, le renvoi à une date fixée pardécret et conditionnée à la réception d’une réponse officielle surla disposition notifiée à la Commission européenne introduit unformalisme qui ne paraît pas nécessaire.
Aussi le présent amendement a-t-ilpour objet de supprimer l’alinéa ajouté par l’amendementsénatorial.