ART. 49 DECIES	N°CF602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF602
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 49 DECIES
I. – Àl’alinéa 1 :
1° Après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« de plus de 3 500habitants » ;
2° Substituer auxmots :
« peut comporter »
le mot :
« comporte ».
II. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Cet état estannexé au compte administratif ou au compte financier unique àcompter de l’exercice 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit en partiele texte de l’Assemblée nationale. En premier lieu, il rétablit lecaractère obligatoire du dispositif, ainsi que le périmètre duchamp d’application sur les collectivités de plus de 3 500habitants. Il rétablit également l’application du budget vert àcompter du compte administratif (ou du compte financier unique)pour l’exercice 2024.
En revanche, il maintient uneapplication facultative du budget vert pour le budget primitif,conformément aux souhaits des élus locaux.