ART. 49 SEXVICIES	N°CF605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF605
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 49 SEXVICIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 165 de de laloi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de financespour 2022 est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrasedu III est supprimée ;
« 2° Sont ajoutésdes IV et V ainsi rédigés :
« « IV. – L’État s’assure de l’extraction desdéchets quand des techniques de robotisation rigoureusementéprouvées, au regard de la sécurité des travailleurs et de laprotection de l’environnement dans un contexte de mine grisouteuse,sont disponibles et dès lors que les résultats de la surveillancemettent en évidence un impact lié à la remontée de l’eau saumuréesur le stockage des déchets.
« « V. – L’Étatpeut faire intervenir, au titre des III et IV du présent article,un établissement mentionné au V de l’article L. 541 3 du codede l’environnement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derétablir le texte de l’Assemblée nationale.