ART. 49 SEPTVICIES A	N°CF606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF606
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 49 SEPTVICIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que leGouvernement remette au Parlement avant le 1er septembre2024 un rapport « précisant de manière exhaustive la naturedes travaux à entreprendre et le montant des coûts pour remettre àniveau et entretenir les galeries et les puits du site de stockagedes déchets dangereux ».
L’exposé sommaire indique qu’ils’agit, en réalisant un « rapport exhaustif des travaux àentreprendre pour entretenir et remettre à niveau les puits d’accèset les galeries du site de stockage », de « se conformerà l’ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 7novembre dernier », laquelle a notamment imposé au préfet et àla société des Mines de potasses d’Alsace « d’assurer lamaintenance du site » de stockage de déchets dangereux ditStocamine.
Si une information sur le siteStocamine, est opportune, il convient de noter que l’ordonnance dujuge des référés, qui justifierait le rapport demandé et contrelaquelle le Gouvernement s’est pourvu en cassation, conserve uncaractère provisoire jusqu’à ce que le tribunal statue sur lerecours en annulation introduit contre l’arrêté préfectoral. Enoutre, les travaux prévus visent à un confinement des déchets, nonà un entretien ou une remise à niveau.
Aussi le présent amendement a-t-ilpour objet de supprimer cet article.