ART. 49 SEPTVICIES	N°CF607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF607
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 49 SEPTVICIES
À la fin de l’alinéa unique,supprimer les mots : 
« la France et de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 49 septvicies dans sa rédaction adoptée parl’Assemblée nationale en première lecture.
En application del’article 244 quater B du code général des impôts,ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses quisont réalisées au sein de l’Union européenne. Ce critère deterritorialité permet d’assurer la conformité de ce dispositif audroit de l’Union européenne.
Il n’est donc pas opportun deprévoir la remise d’un rapport portant sur les moyens à mettre enœuvre pour éviter que des dépenses éligibles au CIR soienteffectuées hors du territoire national. Le présent amendementrétablit ainsi la cohérence de cet article, qui vise à mieuxdocumenter les schémas d’optimisation mobilisés par certainesentreprises afin de contourner le droit applicable.