ART. 49 OCTOVICIES	N°CF608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF608
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 49 OCTOVICIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Avant le31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement unrapport rappelant les principaux déterminants de la fiscalité desentreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droitde contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscalede l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 49 octovicies, qui prévoit la remise d’un rapportsur les déterminants de la fiscalité des entreprises et lesconditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés concernantla politique fiscale de l’entreprise.
Cet article reprend unerecommandation de la mission d’information sur les différentiels defiscalité entre entreprises et vise à approfondir les travaux menésen matière de partager la valeur.