ART. 3 OCTIES	N°CF61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF61
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3 OCTIES
Supprimer les alinéas 2 et 3.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cetarticle qui accordent rétroactivement et sans raison un dégrèvementde prélèvements sociaux dans le cadre de l’exit tax auxcontribuables ayant quitté le territoire national entre 2011 et2013.