ART. 50 D	N°CF611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF611
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 50 D
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le IIIde l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du21 février 2014 de programmation pour la ville et lacohésion urbaine est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéaest complété par les mots : « et la liste des quartiersprioritaires établie par le décret n° 2014‑1751 du30 décembre 2014 est actualisée au1er janvier 2025 » ;
« 2° Le deuxième alinéaest ainsi modifié :
« a) Après lemot : « ville », sont insérés les mots :« dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et enPolynésie française » ;
« b) À la fin,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
« II. – Pardérogation au troisième alinéa du I de l’article 1 et aupremier alinéa du I de l’article 6 de la loin° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pourla ville et la cohésion urbaine, ainsi qu’au premier alinéadu III de l’article L. 2334‑40 du code général descollectivités territoriales, à compter du1er janvier 2024 et jusqu’au31 mars 2024, en France métropolitaine, les moyensfinanciers mobilisés au titre des instruments spécifiques de lapolitique de la ville et les crédits de la dotation politique de laville peuvent être mis en œuvre dans les collectivitésterritoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires dela politique de la ville en l’absence de contrat deville. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décalage d’un an, au1er janvier 2025, de l’entrée en vigueur de la nouvellecartographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville(QPV) et des nouveaux contrats de ville dans les Outre-mer estnécessaire : il permettra de prendre en compte lesparticularités de ces territoires et de s’appuyer sur lesconclusions d’une mission inter-inspections qui porte actuellementsur le zonage et la gouvernance de la politique de la ville enoutre-mer (I de l’article).
Par ailleurs, il est indispensablede maintenir le financement par l’État, aussi bien au titre descrédits budgétaires du programme 147 Politique de la ville que dela dotation politique de la ville (DPV), des actions menées dansles QPV, notamment par les associations dont l’équilibre financierest souvent fragile, en l’attente de la signature définitive del’ensemble des contrats de ville qui devrait s’achever au 31 mars2024, selon les délais impartis par la circulaire du 31 août 2023(II de l’article).