ART. 50 E	N°CF612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF612
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 50 E
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’articleL. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation estainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéaest ainsi modifié :
« a) Lesmots : « chaque année » sont supprimés ;
« b) Le mot :« montants » est remplacé par le mot :« plafonds » ;
« 2° Le huitième alinéaest ainsi modifié :
« a) Les mots :« au 1er janvier, » sont supprimés ;
« b) Après lemot : « revalorisation », sont insérés lesmots : « en moyenne annuelle » ;
« 3° Le neuvième alinéaest ainsi modifié :
« a) Le mot :« plafonds » est remplacé par le mot :« montants » ;
« b) Après lemot : « mensuelles », est inséré le mot :« maximales » ;
« c) Le mot :« montants » est remplacé par le mot :« plafonds » ;
« 4° Le douzième alinéaest ainsi rédigé :
« « Les montants deressources mensuelles maximales et les plafonds mentionnés auneuvième alinéa sont indexés chaque année, au1er janvier, sur l’évolution de l’indice des prix àla consommation des ménages hors tabac, constatée entre le1er octobre de l’avant-dernière année précédant larevalorisation et le 1er octobre de l’annéeprécédant la revalorisation ».
« II. – En 2024, par dérogation, pour le calculde la revalorisation des plafonds prévue au septième alinéa del’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et del’habitation, l’indice mentionné au même alinéa est majoré de cinqpoints. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’article 50 E par le Sénat ferait perdre àl’État tout pilotage budgétaire de la réduction de loyer desolidarité (RLS) instauré en 2018. L’effort qui est demandé aumonde HLM, effort aujourd’hui absorbé et dont l’article prévoit lastabilisation à 1,3 milliard d’euros en 2024, est à mettre enmiroir avec le soutien spécifique dont bénéficieront les bailleurssociaux pour la rénovation énergétique de leur parc, en plus del’ensemble des compensations dont les OHLM ont bénéficié dans lecadre du pacte d’investissement pour le logement social signé enavril 2019. Une enveloppe de 1,2 milliard d’euros est ainsiannoncée pour la période 2024-2026 : 400 millions d’eurossont, à ce titre, ouverts en autorisations d’engagement dans leprojet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture,conformément à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.