ART. 52 BIS A	N°CF615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF615
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 52 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprimel’article 52 bis A introduit au Sénat. Cet articleinstitue des commissions départementales chargées d’encadrer lagestion par les préfets des crédits du Fonds d’accélération de latransition écologique dans les territoires.
Les crédits de ce fonds, qui estporté par le programme 380 de la mission Écologie, développement etmobilités durables, ne constituent pas des dotations auxcollectivités territoriales au sens du code général descollectivités territoriales. De plus, la consultation descommissions instituées par l’article 52 bis A avantl’attribution par les préfets des aides du fonds aurait pour effetde ralentir leur distribution.