ART. 53	N°CF617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF617
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 53
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’articleL. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« « Art. L. 351‑3. – I. – Lespôles d’appui à la scolarité sont chargés de définir, pour lesécoles et les établissements scolaires de l’enseignement public etde l’enseignement privé sous contrat de leur ressort, les mesuresd’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves àbesoins éducatifs particuliers.
« « Ils ont pour missionl’accueil et l’accompagnement de ces élèves et de leur famille.
« « À ce titre, ilspeuvent être saisis par les représentants légaux des élèves àbesoins particuliers ou, en lien avec les familles, par lepersonnel des écoles et des établissements de leur ressort.
« « Les pôles d’appui àla scolarité expertisent les besoins de l’élève au cours d’unéchange avec lui et ses représentants légaux. Sur cette base, ilsdéfinissent, coordonnent et assurent la mise en œuvre de réponsesde premier niveau, qui prennent notamment la forme d’adaptationspédagogiques, de mise à disposition de matériel pédagogique adaptéet d’intervention de personnels de l’éducation nationale en renfortou, dans un cadre fixé par voie de convention, de professionnelsdes établissements et des services médico-sociaux mentionnésaux 2° et 3° du I de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« « Les réponses depremier niveau sont notifiées aux représentants légaux de l’élèveconcerné, qui sont en outre informés de la possibilité de saisir lamaison départementale des personnes handicapées mentionnée àl’article L. 146‑3 du même code d’une demande dereconnaissance de handicap et de compensation.
« « Les pôles d’appui àla scolarité apportent, à la demande des représentants légaux desélèves en situation de handicap, tout conseil utile pourl’accomplissement de leurs démarches tendant à l’obtention d’unecompensation auprès de la maison départementale des personneshandicapées. Ils transmettent à cette dernière tous les élémentsd’appréciation utiles à l’évaluation de la demande.
« « Les pôles d’appui àla scolarité apportent également leur appui au personnel des écoleset des établissements de leur ressort en matière de ressources etde pratiques pédagogiques ainsi que de formation. Ils peuvent êtresaisis à cette fin par tout personnel relevant de ce ressort.
« « II. – Lorsque la commission mentionnée àl’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des famillesconstate que la scolarisation d’un enfant dans une classe del’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’articleL. 442‑1 du présent code requiert une aide, qui peut, le caséchéant, présenter un caractère individuel, sa décision estcommuniquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au I duprésent article, qui en détermine les modalités de mise en œuvre etorganise son exécution.
« « Cette aide peutnotamment être apportée par un accompagnant des élèves en situationde handicap recruté selon les modalités définies à l’articleL. 917‑1.
« « L’aide mentionnée aupremier alinéa du présent II, lorsqu’elle est individuelle,peut, après accord entre l’autorité de l’État compétente en matièred’éducation et la famille de l’élève, et lorsque sa continuité estnécessaire à celui-ci en fonction de la nature particulière duhandicap, être assurée par une association ou par un groupementd’associations ayant conclu une convention avec l’État.
« « Le pôle d’appui à lascolarité compétent définit la quotité horaire de cetaccompagnement.
« « Lorsqu’ils estimentque les modalités déterminées par le pôle d’appui à la scolaritécontreviennent manifestement à la mesure prescrite par lacommission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’actionsociale et des familles, les représentants légaux de l’élèveconcerné peuvent saisir une commission mixte associant, dans ledépartement, des personnels de santé et des personnels éducatifs,afin qu’elle fixe elle-même ces modalités. Un décret en Conseild’État détermine la composition et les modalités de saisine et defonctionnement de cette commission.
« « III. – Lesmodalités d’application du présent article sont déterminées pardécret. »
« II. – L’article L. 351‑3 du code del’éducation, dans sa rédaction résultant du I du présentarticle, est applicable dans les départements dans lesquels sontcréés, à compter du 1er septembre 2024 et pardécision du ministre chargé de l’éducation, des pôles d’appui à lascolarité. L’article L. 351‑3 dans sa rédactionantérieure à la présente loi demeure applicable dans les autresdépartements jusqu’au 1er septembre 2026 au plustard.
« Les pôles d’appui à lascolarité sont créés dans tous les départements au plus tard le1er septembre 2026. Dès leur création, ils sesubstituent, dans chaque département, aux pôles inclusifsd’accompagnement localisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablitl’article 53 supprimé par le Sénat. Cet article remplace lespôles inclusifs d’accompagnement localisés par des pôles d’appui àla scolarité qui permettront d’apporter rapidement une réponse depremier niveau aux élèves en situation de handicap : mise enplace d’adaptations pédagogiques, mise à disposition de matérielpédagogique adapté, intervention de personnels de l’Éducationnationale en renfort…
Il améliore aussi la rédaction del’alinéa 16 pour fixer une date d’abrogation de la version del’article L. 351‑3 du code de l’éducation antérieure à cellerésultant de l’article 53 de la loi de finances pour 2024.