ART. 54	N°CF618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF618
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 54
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 67 de la loin° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et deprogrammation pour la refondation de l’école de la République estabrogé à compter du1er septembre 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablitl’article 54 supprimé par le Sénat, dans sa rédaction issue del’Assemblée nationale. Cette rédaction rétablit le principe desuppression du Fonds de soutien au développement des activitéspériscolaires. Elle reprend le décalage d’un an de l’entrée envigueur de la mesure, acté par l’Assemblée nationale.