ART. 55	N°CF619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF619
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 55
I. – Supprimerl’alinéa 11.
II. – À l’alinéa 12,après le mot :
« article, »,
insérer les mots :
« notamment les critèresd’éligibilité à l’aide, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 55 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationaleen première lecture.
Le Sénat a restreint l’accès auxdispositions de l’article 55, qui portent sur le nouveaupasseport pour l’installation en outre-mer, aux personnes nées dansun département ou une collectivité d’outre-mer, ou y ayant résidépendant au moins cinq années consécutives, ou pouvant justifier dela résidence d’au moins un de ses ascendants.
Cela pose un problème deconstitutionnalité, du fait du non-respect du principed’égalité.
Le Conseil d’État l’a dit avantmoi, lors de l’étape de sa consultation par le Gouvernement, lorsdes consultations en vue de la préparation du projet de loi definances.