ART. 5	N°CF62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Retiré
AMENDEMENT N°CF62
présenté par
Mme Le Grip, M. Bataillon, M. Masséglia, M. Herbillon, M. Gaultier, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin dupremier alinéa du 1 du III de l’article 220quaterdecies, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2026 ». »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite de la suppression par leSénat de la prorogation jusqu’en 2026 du crédit d’impôtinternational (C2I) qui avait été proposée et adoptée parl’Assemblée Nationale en première lecture du PLF 2024, le présentamendement vise à revenir à ce qui avait été voté à l’AssembléeNationale et à rétablir cette prorogation du C2I jusqu’en 2026. Lecrédit d’impôt international concerne les films et sériesd’initiatives étrangères dont toute ou une partie de la fabricationa lieu en France. Il bénéficie aux sociétés établies en France quiassurent la production concrète d’une œuvre pour le compte d’uncommanditaire étranger. Il a prouvé son efficacité depuis sacréation en 2009 et a atteint un niveau record en 2022 avec 591millions d’euros de dépenses éligibles effectuées en France, encroissance de 346 millions euro par rapport à 2019, en attirant àla fois des grosses productions cinématographiques (Le DernierDuel, The French Dispatch, le dernier Woody Allen), des séries TV(Emily in Paris, Lupin) et des œuvres d’animation (Moi, Moche etMéchant ; Super Mario Bros) faisant appel aux studios et auxtalents français. Cette dynamique montre l’efficacité de la réformeeffectuée lors de la loi de finances pour 2020. L’évaluationétablie par le CNC avec l’aide d’un cabinet indépendant montre quele C2I a permis, en 2021, de générer 3,45 € de dépenses enFrance par euro de dépense fiscale. Ce même euro a par ailleursgénéré 1,38 € de recettes fiscales et sociales directes. Laréforme a également soutenu 30.000 emplois de productionsupplémentaires qui bénéficient majoritairement aux territoires.Au- delà, ces productions contribuent directement au rayonnement denotre pays et en particulier à l’attractivité touristique de laFrance. Les études montrent par exemple que trois quarts desvisiteurs étrangers interrogés déclaraient qu’une œuvrereprésentant notre pays leur avait donné envie de visiter laFrance. Les projets internationaux visés par ce crédit d’impôt,compte tenu de leur ampleur et des temps de préparationincompressibles, nécessitent une préparation avec un calendrieranticipé. Ainsi, en pratique, pour les films ayant vocation à êtretournés en 2025‑26, les décisions seront prises dès 2024.
En l’état présent du texte tel quevoté par le Sénat, le C2I est borné aux dépenses réalisées avant le31 décembre 2024. Pour conjurer l’incertitude induite par cebornage, il convient de le prolonger par anticipation jusqu’au 31décembre 2026, faute de quoi les productions en train d’êtredécidées échapperont à la France.
Trois arguments plaident égalementen faveur de cette prolongation anticipée. En premier lieu, lebesoin de visibilité est d’autant plus fort que l’année 2024 vadéjà être une année atypique puisque les Jeux Olympiques etParalympiques vont rendre indisponibles pendant l’été certainslieux habituels de tournage. En deuxième lieu, la France ne peutpas se permettre d’envoyer un signal négatif puisque, en cettematière, la concurrence internationale est féroce. A titred’exemple, le Royaume Uni, principal concurrent, a annoncé lerelèvement de ses crédits d’impôt à compter du 1erjanvier 2024, avec l’objectif d’accroître sa part de marché à lasortie de la grève en cours. De même, depuis 2019, sept payssupplémentaires ont relevé leurs crédits d’impôt à un niveaudépassant les taux français. En troisième lieu, cette prolongationest cohérente au regard de l’action publique menée en faveur del’attractivité de notre territoire. En effet, les studios detournage et d’animation soutenus par l’appel à projet « Lagrande fabrique de l’image » (dans le cadre du plan France2030) tirent une part majeure de leur activité de ces productionsinternationales. Par suite, il serait contradictoire de soutenirces projets ambitieux tout en créant une insécurité autour dudispositif fiscal sans lequel il est tout bonnement inenvisageabled’attirer les productions qu’ils ciblent. Le présent amendementvise, dans ce contexte, à proroger le crédit d’impôt jusqu’au 31décembre 2026, correspondant à une durée supplémentaire de 2 ans,afin de sécuriser le cadre fiscal applicable à ces productionsinternationales et de donner de la visibilité aux investisseursétrangers. Cette prolongation n’induit aucun coût supplémentairepour 2024.