ART. 56	N°CF620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF620
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 56
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’ajout du Sénat qui étend la durée de garantie du montant de DPELpour les communes nouvelles.
Les garanties attachées auxdotations perçues par les communes nouvelles lors de leur créationont été instituées pour les aider à faire face aux chargessupplémentaires liées au processus de fusion.
Dès lors, il faut conserver lecaractère temporaire et mesuré de ces garanties. Les amendementssénatoriaux proposant d’allonger la garantie de DPEL auront poureffet de la maintenir jusqu’en 2032 pour une commune nouvelle crééeen 2024 ou jusqu’en 2036 pour une commune créée en 2027. Ces duréesdépassent largement les garanties triennales existant pour lescomposantes péréquatrices de la DGF.
Enfin, prolonger les durées degarantie de DPEL pour les communes nouvelles sera nécessairementpénalisant pour les autres communes bénéficiant de la DPEL.