ART. 56	N°CF621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF621
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 56
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’ajout du Sénat qui déduit du calcul du potentiel financier descommunes l’attribution de compensation qu’elle reverse à unsyndicat de communes.
L’objectif du potentiel financierest d’évaluer les ressources libres d’emploi potentiellementmobilisables par une commune. Or, les attributions de compensation(AC) sont des ressources libres d’emploi. Il est donc normal de lescomptabiliser dans le calcul du potentiel financier descommunes.
Il faut rappeler que le potentielfinancier est un indicateur de ressources et non un indicateur decharges.
Par ailleurs, le présent amendementcrée une distorsion entre les communes qui exercent directement unecompétence et celles qui l’ont confiée à un syndicat de communes.Cela pourrait être constitutif d’une rupture d’égalité devant lescharges publiques. La délégation de la compétence au syndicat estd’ailleurs un libre choix exercé par la commune.
En outre, il apparaît techniquementdifficile de distinguer la part des AC reversées à un syndicat decommunes en raison du principe de non-affectation des recettes.
Enfin, les charges supportées parles communes sont comptabilisées par d’autres indicateurs,notamment ceux présidant à la répartition de la DSR et de la DSU.Ce n’est pas l’objet du potentiel financier, qui ne tient pascompte à dessein des charges exercées par les communes, afin derefléter leurs ressources potentielles, indépendamment des choix degestion et d’organisation locaux.