ART. 56	N°CF623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF623
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 56
Supprimer les alinéas 46 et 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’ajout du Sénat qui revalorise de 20 % la fraction« péréquation » de la DSR pour les communes situées enzones France ruralités revitalisation.
Revaloriser le montant de DSR« péréquation » perçu par certaines communes seranécessairement pénalisant pour les autres communes bénéficiant decette fraction de la DSR car il s’agit d’une enveloppe fermée.
Rien ne semble justifier quecertaines communes « méritent » davantage au titre de lafraction « péréquation » de la DSR que d’autres quandtoutes satisfont à ses critères d’éligibilité.
Enfin, si une réflexion doit êtremenée sur les critères de répartition des composantes de la DGF,elle doit s’insérer dans la réforme plus globale de la dotation quele Président de la République a annoncé confier au CFL.