ART. 56	N°CF624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF624
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 56
I. – Substituer auxalinéas 57 et 58 les deux alinéas suivants :
« – au début, les mots :« En 2023 » sont remplacés par les mots : « Àcompter de 2024 » ;
« – à la fin, les mots :« en 2022 » sont remplacés par les mots :« l’année précédente » ; » ;
II. – Substituer auxalinéas 60 à 62 l’alinéa suivant :
« 2° Au dernier alinéa del’article L. 3334‑4, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2024 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’augmentation de la dotation de péréquation des départements parécrêtement.
L’écrêtement de la dotationforfaitaire des départements au profit de la dotation depéréquation permet de renforcer la redistribution au sein de la DGFdes départements.
La péréquation entre départementsparticipe donc au ciblage du soutien à ceux qui en ont le plusbesoin dans un contexte de baisse des recettes de DMTO qui toucheles départements de manière inégale.
D’autres mesures de soutien auxdépartements sont d’ailleurs prises comme la mobilisation du fondsde sauvegarde pour plus de 100 millions d’euros annoncée par leGouvernement ou l’utilisation des mises en réserve de DMTOeffectuées au cours d’une année 2022 exceptionnelle.