ART. 56	N°CF626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF626
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 56
Supprimer l’alinéa 91.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’ajout du Sénat qui déplafonne la dotation d’intercommunalité (DI)pour les communautés de communes de moins de 20 001 habitantsavec un potentiel fiscal par habitant inférieur à celui de lamoyenne de leur catégorie.
Proposer un déplafonnement total dela DI pour certains EPCI aura un effet négatif sur la dotation desautres intercommunalités.
Par ailleurs, le présent articleprévoit déjà un relèvement du plafond de la DI de 110 à 120 %.Il s’agit d’une solution intermédiaire pertinente qui permet derenforcer la stabilité des attributions tout en soutenant lesintercommunalités qui méritent une hausse de leur dotation.