ART. 56	N°CF627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF627
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 56
Supprimer les alinéas 104 et105.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’ajout du Sénat qui prolonge en 2024 la neutralisation de laréforme de l’effort fiscal en maintenant la fraction de correctionà 100 %.
La conservation de la fraction decorrection de l’effort fiscal à 100 % en 2024 contribue àmaintenir artificiellement des situations passées qui necorrespondent plus à la réalité financière actuelle descollectivités.
Par ailleurs, ces modificationsproposées ne corrigent pas le reste de la trajectoire décroissantede la fraction de correction, ce qui la ferait passer de 100 %en 2024 à 60 % en 2025. Un tel écart constituerait un chocpour les collectivités qui subiraient une forte imprévisibilité deleurs ressources.