ART. 58	N°CF628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF628
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 58
Substituer à l’alinéa 4 lesdeux alinéas suivants :
« b) Les deuxième ettroisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsirédigé :
« À compter de 2024, cettedotation est répartie entre les communes en fonction du nombre destations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartesnationales d’identité électroniques en fonctionnement dans lacommune au 1er janvier de l’année en cours, du nombre dedemandes enregistrées au cours de l’année précédente, du nombre demises à disposition d’un moyen d’identification électroniquementionné au premier alinéa du présent article et de l’inscriptionde ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prisede rendez‑vous. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la réforme de la dotation titressécurisés (DTS) proposée par le Gouvernement.
La nouvelle architecture de la DTS proposée apportera plus desouplesse pour renforcer le caractère incitatif de la dotationplutôt que de définir des seuils dans la loi qui accentuent leseffets de seuil et pénalisent certaines communes.
Cette souplesse apportée par le recours au décret estindispensable pour pouvoir adapter les modalités de versement de laDTS aux évolutions de la demande de titres sécurisés. La DTS a eneffet dû être modifiée quatre fois en deux ans, le recours audécret permettra d’apporter plus de réactivité.