ART. 58 BIS	N°CF629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF629
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 58 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 58 bis, qui exclut du bénéfice de la DETR lescommunes membres d’une métropole qui ne sont pas peu denses ou trèspeu denses au sens de l’Insee.
Cet article conduirait de fait àsupprimer l’éligibilité à la DETR de 650 communes d’après laDGCL.
Par ailleurs, un tel durcissementpourrait avoir des effets néfastes pour certaines communes demétropoles rurales pour lesquelles la DETR est effectivementdestinée.
Ces communes plus denses, qui sontle plus souvent des bourgs-centres ou des chefs-lieuxd’arrondissement ruraux, peuvent assurer un rôle de centralité etporter des projets bénéficiant aux habitants des communes de leurbassin de vie.