ART. 56	N°CF63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF63
présenté par
M. Descoeur, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Bony, Mme Périgault, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Taite, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois et Mme Anthoine
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Substituer auxalinéas 63 à 70 un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Au 2° de l’article L. 3334-6, lesmots : « des produits départementaux perçus au titre dela cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sontremplacés par les mots : « de la fraction du produit netde la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et Bdu XXV de l’article 55 de la loi n° 2022 1726 du 30décembre 2022 de finances pour 2023 » ;
II. – En conséquence, supprimer le VII de l’alinéa107.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme fiscale qui a consisté àl’égard des Départements, à transférer la taxe foncière sur lespropriétés bâties aux communes et à en compenser la perte par ladévolution d’une fraction de TVA a eu des conséquences sur lepotentiel fiscal des Départements. Il a donc été décidé, dansl’attente d’une réforme tenant compte du nouveau panier de recettesdépartementales, de neutraliser les effets de la réforme fiscalesur leurs indicateurs.
 
Le projet de loi de finances pour2024 prévoit une réforme du potentiel fiscal des Départements quientraîne dès à présent des conséquences négatives importantes pourquelques-uns. Qui plus est la perspective d’une réforme desdotations CNSA actuellement discutée entre le Gouvernement et lesDépartements empêche de simuler l’intégralité des effets d’uneréforme du potentiel fiscal de ces derniers sur leurs financements,dans un contexte où de nombreuses incertitudes pèsent déjà surl’équilibre de leurs budgets (baisse des DMTO, révision négative dela TVA, augmentation des dépenses sociales).
 
Le Gouvernement explique que laréforme du potentiel fiscal des Départements doit intervenir dès ceprojet de loi de finances au motif qu’il existerait un risqued’inconstitutionnalité soulevé par le Conseil d’État. Si celui-ciest avéré s’agissant du taux de foncier bâti pris en compte pour lecalcul du fonds de solidarité interdépartemental (FSID), dont lasuppression est approuvée par Départements de France aprèsconcertation, il en est autrement d’un potentiel fiscal corrigé quiest codifié dans le code général des collectivités territorialesdepuis la suppression de la taxe professionnelle, et sans que soninconstitutionnalité n’ait jamais été questionnée.
 
Départements de France reconnaît lanécessité de faire évoluer les indicateurs financiers mais souhaiteque les conditions soient requises en termes de prise en compte desconséquences d’une telle réforme et que, par conséquent, la réformedes dotations CNSA ait préalablement lieu. Dès lors, il est demandéla suppression du projet gouvernemental