ART. 58 QUATER	N°CF630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF630
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 58 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 58 quater qui instaure la communication auxmaires et aux présidents d’EPCI de la liste des demandes desubvention DETR et DSIL recevables mais non retenues et lamotivation de ces refus par le préfet.
 
La mise en place d’unecommunication systématique et motivée des demandes de DETR et deDSIL non retenues par le préfet représente un coût humain etfinancier démesuré qui apparaît injustifié.
 
Il s’agirait d’une procédureparticulièrement lourde administrativement qui nuirait aufonctionnement efficace des services préfectoraux.
 
Cet article serait d’autant plusdommageable que les élus locaux réclament légitimement untraitement rapide de leurs demandes de subventions au titre de laDETR et de la DSIL.