ART. 58 SEPTIES	N°CF632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF632
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 58 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 58 septies qui élargit l’éligibilité à la DETR aux fraisavancés par les communes pour les travaux qu’elles réalisentd’office sur des immeubles en péril.
Les frais avancés par les communes au titre des travaux réalisésd’office sur des immeubles en péril ont vocation à être remboursésultérieurement par le propriétaire. Il n’est donc pas nécessaire definancer davantage ces travaux par la DETR.
De plus, cette dotation vise à soutenir l’investissement localdes collectivités rurales du bloc communal. Le nouvel usage de laDETR proposé par cet article est éloigné de cet objectif.