ART. 58 OCTIES	N°CF633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF633
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 58 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 58 octies qui supprime la possibilité pour lepréfet de tenir compte du caractère écologique d’un projet dans lafixation de son taux de subvention.
Alors que les collectivitésterritoriales font et feront face à un « murd’investissements » dans la réalisation de la transitionécologique, la prise en compte du caractère écologique des projetssubventionnés par l’État au titre de la DSIL et de la DETR estindispensable.
La possibilité de majorer le tauxde subvention des « projets verts » octroyée aux préfetsn’entrave par ailleurs pas leur liberté de subventionner d’autresinvestissements non verts mais également nécessaires.