ART. 59	N°CF636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF636
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 59
Après le mot : 
« habitants », 
supprimer la fin del’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surla suppression du critère de potentiel financier dans le calcul dela DPEL.
L’existence d’un critère depotentiel financier dans la répartition d’une partie du montant dela DPEL répond à une exigence d’équité, à l’instar des modalités derépartition de beaucoup d’autres dotations.
Ce critère permet de mesurer demanière objective l’ensemble de la richesse potentielle d’unecommune sur son territoire afin que la dotation soit ciblée sur lescommunes les plus fragiles.
La suppression de ce critère, dansle cadre d’un montant de DPEL constant, entraînera des pertes dedotation pour des communes qui en sont bénéficiaires.
Je propose toutefois par ailleursde ne pas revenir sur l’augmentation de 15 millions d’euros de laDPEL votée au Sénat afin de combattre les difficultés croissantesauxquelles font face les élus locaux pour l’exercice de leurmandat.