ART. 62 QUATER	N°CF638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF638
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 62 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 62 quater qui est une demande de rapport pourmettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale (DCT)dont bénéficie la collectivité de Corse.
Il faut rappeler que la DCT a étémaintenue à un niveau constant de 187 millions d’euros depuis 2013alors que les dépenses de continuité territoriale sont en baisse etatteignaient 161,2 millions d’euros en 2019.
Par ailleurs, le Gouvernement a misen place une dotation budgétaire exceptionnelle de 33 millionsd’euros dans la seconde LFR de 2022 pour le financement desdélégations de service public maritime et aérienne en Corse.
Cette dotation a été reconduite àhauteur de 40 millions d’euros dans le cadre du PLFG 2023.
Enfin, la demande de rapport enelle-même est superflue, un rapport sur le sujet a déjà été réaliséil y a deux ans par la chambre régionale des comptes de Corse.