ART. 16	N°CF641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF641
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 16
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Letitre Ier du livre II du code del’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le troisièmealinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« En l’absence d’avis conformedu comité de bassin permettant d’établir un taux compris entre lavaleur minimale et la valeur maximale prévues à la présentesection, le taux minimal s’applique. » ;
« 2° L’articleL. 213‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, les mots : « pour modernisation des réseaux decollecte » sont remplacés par les mots : « sur laconsommation d’eau potable, pour la performance des réseaux d’eaupotable, pour la performance des systèmes d’assainissementcollectif » et les mots : « pour obstacle sur lescours d’eau » sont remplacés par le mot :« cynégétique » ;
« b) Le secondalinéa est supprimé ;
« c) (nouveau) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« La redevance sur laconsommation d’eau potable n’est pas due à Mayotte pour la périodeallant du 1er janvier 2024au 31 décembre 2027. » ;
« 3° L’articleL. 213‑10‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑10‑1. – Constituentles redevances pour pollution de l’eau, d’une part, la redevancepour pollution de l’eau d’origine non domestique des industrielsnon raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et,d’autre part, la redevance pour pollution de l’eau par lesactivités d’élevage.
« Le fait générateur de cesredevances intervient le premier jour de l’année civile qui suitcelle au cours de laquelle intervient la pollution del’eau. » ;
« 4° L’articleL. 213‑10‑2 est ainsi modifié :
« a) Le I estainsi rédigé :
« I. – Toutepersonne dont les activités entraînent le rejet d’un des élémentsde pollution mentionnés au IV directement dans le milieunaturel est assujettie à la redevance pour pollution de l’eaud’origine non domestique des industriels non raccordés au réseaupublic de collecte des eaux usées, pour tout ou partie de cesrejets. » ;
« b) Aprèsle I, il est inséré un I bis ainsirédigé :
« I bis. – La redevance ne s’appliquepas aux personnes suivantes :
« 1° Les propriétaires etles occupants d’immeubles à usage principal d’habitation ;
« 2° Les abonnés auservice d’eau potable dont les activités impliquent desutilisations de l’eau assimilables aux activités d’élevage prévuesau I de l’article L. 213‑10‑3 ou à un usage domestiquedes installations, des ouvrages, des travaux et des activitésmentionnés à l’article L. 214‑1 ;
« 3° Les personnes quiépandent à titre régulier du digestat issu de laméthanisation. » ;
« c) Le IIest ainsi modifié :
« – le deuxième alinéaest supprimé ;
« – après le mot :« agréé », la fin de la première phrase du troisièmealinéa est ainsi rédigée : « , contrôlé et validépar l’agence de l’eau ou par un organisme qu’elle mandate à cettefin. » ;
« – la seconde phrase dumême troisième alinéa est supprimée ;
« – les trois derniersalinéas sont remplacés par des II biset II ter ainsi rédigés :
« II bis. – Par dérogation au II,lorsque le niveau théorique de pollution lié à l’activité estinférieur au seuil prévu au II quater ou que lesuivi régulier des rejets est impossible, l’assiette est déterminéepar la différence entre les deux termes suivants :
« 1° Le niveau théoriquede pollution correspondant à l’activité en cause, calculé sur labase de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cetteactivité déterminés à partir de campagnes générales de mesures oud’études fondées sur des échantillons représentatifs ;
« 2° Le niveau de lapollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en placepar le redevable, déterminé à partir de mesures effectuées chaqueannée lorsque le dispositif de suivi a été validé par l’agence del’eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l’efficacitédu dispositif de dépollution mis en œuvre. Lorsque la pollutionproduite provient d’un épandage direct, la pollution évitée estcalculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodesde récupération des effluents et d’épandage.
« II ter. – L’assiette déterminée dansles conditions prévues aux II ou II bis estmajorée de 40 % lorsque :
« 1° Soit le niveauthéorique de pollution lié à l’activité est supérieur au seuilprévu au II quater et qu’un dispositif de suivin’est pas mis en place ;
« 2° Soit le dispositifde suivi n’est pas validé. » ;
« d) Le IIIest ainsi rédigé :
« Le seuil mentionnéaux II bis et II ter est fixé pardécret, dans les limites suivantes :
« 
« 
	Élémentsconstitutifs
de la pollution
	Unité
	Seuils desuivi régulier
des rejets

			Minimal
	Maximal

	Matières en suspension
	Tonnes/ an
	120
	700

	Demande chimique en oxygène
	Tonnes/ an
	120
	700

	Demande biochimique en oxygène en cinq jours
	Tonnes/ an
	60
	400

	Azote réduit et azote oxydé, nitrites et nitrates
	Tonnes/ an
	8
	60

	Phosphore total, organique ou minéral
	Tonnes/ an
	2
	15

	Matières inhibitrices
	Kiloéquitox/ an
	2 000
	15 000

	Métox
	Kilogrammes/ an
	2 000
	15 000

	Composés halogénés adsorbables sur charbon actif
	Kilogrammes/ an
	400
	3 000

	Sels dissous
	Mètres cubes siemens/ centimètres/ an
	20 000
	150 000

	Chaleur rejetée
	Mégathermie/ an
	400
	3 000

	Substances dangereuses pourl’environnement
	Kilogrammes/ an
	70
	500
	 » ;

« e) Le IVest ainsi modifié :
« – après le tableau dudeuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces tarifs maximum sontindexés sur l’inflation dans les conditions prévues auchapitre II du titre III du livre Ier ducode des impositions sur les biens et services. » ;
« – le troisième alinéaest supprimé ;
« – au quatrième alinéa,les mots : « à l’exception des activitésd’élevage, » sont supprimés ;
« f) Il est ajoutéun V ainsi rédigé :
« V. – Un décretdétermine les modalités d’application du présentarticle. » ;
« 5° L’articleL. 213‑10‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑10‑3. – I. – Lespersonnes ayant des activités d’élevage sont assujetties à laredevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage.
« Les activités d’élevages’entendent de celles portant sur des animaux d’élevage, au sens del’article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 duParlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous‑produitsanimaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaineet abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002du 3 octobre 2002 (règlement relatif auxsous‑produits animaux), et dont le chargement est supérieurà 1,4 unité de gros bétail par hectare de surfaceagricole.
« II. – L’assiettede la redevance est égale au nombre des unités de gros bétaildétenues.
« La conversion des effectifsanimaux en unités de gros bétail s’effectue dans des conditionsdéterminées par arrêté conjoint des ministres chargés del’environnement et de l’agriculture.
« III. – Le montantde l’assiette est réputé nul lorsque le nombre des unités de grosbétail est inférieur au seuil suivant, déterminé en fonction de lazone considérée :
 
« 
	(En nombre d’unités de gros bétail)

	Zones
	Seuilminimal
	
	Zones mentionnées aux articles3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relativeau développement et à la protection de la montagne
	150
	
	Autres zones
	90

« Lorsque le nombre des unitésde gros bétail est supérieur à ces seuils, le montant de l’assietteest diminué de quarante unités de gros bétail.
« IV. – Le montantde la redevance est égal au produit des facteurssuivants :
« 1° L’assiettedéterminée conformément aux II et III ;
« 2° Le tarif fixéà 3 € par unité de gros bétail.
« Ce tarif est indexé surl’inflation dans les conditions prévues au chapitre II dutitre III du livre Ier du code des impositionssur les biens et services.
« V. – Le montant dela redevance est multiplié par trois pour les élevages condamnéspénalement au titre des réglementations relatives à la protectionde la qualité des eaux.
« VI. – Un décretdétermine les modalités d’application du présentarticle. » ;
« 5° bis L’article L. 213‑10‑4 estabrogé ;
« 6° Le paragraphe 3de la sous‑section 3 de la section 3 du chapitre IIIest ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Redevance sur laconsommation d’eau potable
« Art. L. 213‑10‑4. – I. – Lespersonnes abonnées au service d’eau potable défini à l’articleL. 2224‑7 du code général des collectivités territoriales sontassujetties à la redevance sur la consommation d’eau potable.
« II. – Le faitgénérateur de la redevance est constitué par la facturation du prixde l’eau consommée.
« III. – L’assiettede la redevance est le volume d’eau facturé à la personne abonnéeau service d’eau potable conformément à l’article L. 2224‑12‑1du code général des collectivités territoriales.
« Lorsque cette facturation necomporte pas de terme proportionnel au volume d’eau consommé et enl’absence de comptage de l’eau consommée, l’assiette est calculéeselon un forfait par habitant, compris entre 50et 70 mètres cubes, déterminé par arrêté du ministrechargé de l’environnement.
« IV. – Le montantde la redevance est égal au produit des facteurssuivants :
« 1° L’assiettementionnée au III du présent article ;
« 2° Le tarif déterminépar l’agence de l’eau, dans les conditions prévues à l’articleL. 213‑9‑1, dans la limite d’un euro parmètre cube.
« Cette limite est indexée surl’inflation dans les conditions prévues au chapitre II dutitre III du livre Ier du code des impositionssur les biens et services.
« V. – Pardérogation à l’article L. 213‑11‑10, l’exigibilité de laredevance intervient à la date de l’encaissement du prix de l’eauconsommée.
« VI. – Pardérogation à la sous‑section 4 de la présentesection 3 :
« 1° La redevance estperçue par l’agence de l’eau auprès de l’exploitant du service quiassure la facturation de la redevance d’eau potable mentionnée àl’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivitésterritoriales ;
« 2° L’exploitant inclutla redevance dans le prix appliqué aux personnes abonnées auservice d’eau potable. Les modalités de cette inclusion et lesmodalités de facturation sont déterminées par décret ;
« 3° Le recouvrement dela redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès del’assujetti par le service assurant la facturation de la redevanced’eau potable.
« VII. – Un décretdétermine les modalités d’application du présentarticle. » ;
« 7° Après le mêmeparagraphe 3, il est inséré unparagraphe 3 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 3 bis
« Redevances pour laperformance des réseaux d’eau potable
et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
« Art. L. 213‑10‑5. – I. – Lescommunes ou leurs établissements publics compétents en matière dedistribution d’eau potable mentionnés à l’article L. 2224‑7‑1du code général des collectivités territoriales sont assujettis àla redevance pour la performance des réseaux d’eau potable.
« II. – Le faitgénérateur de la redevance intervient au début de l’année civilequi suit celle au cours de laquelle l’eau a été distribuée auxpersonnes abonnées au service d’eau potable.
« III. – L’assiettede la redevance est le volume d’eau facturé aux personnes abonnéesau service d’eau potable en application de l’articleL. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales,au titre de l’année au cours de laquelle l’eau a étédistribuée.
« Lorsque cette facturation necomporte pas de terme proportionnel au volume d’eau distribué et enl’absence de comptage de l’eau distribuée, l’assiette est calculéeselon un forfait par habitant, compris entre 50et 70 mètres cubes, déterminé par arrêté du ministrechargé de l’environnement.
« IV. – Le montantde la redevance est égal au produit des facteurssuivants :
« 1° L’assiettedéterminée conformément au III du présent article ;
« 2° Le tarif déterminépar l’agence de l’eau, dans les conditions prévues à l’articleL. 213‑9‑1, dans la limite d’un euro par mètre cube.Cette limite est indexée sur l’inflation dans les conditionsprévues au chapitre II du titre III dulivre Ier du code des impositions sur les biens etservices ;
« 3° La différenceentre 1 et la somme des deux coefficients suivants :
« a) Lecoefficient de performance, modulé entre 0 et 0,55,déterminé en fonction de la somme des pertes par fuites et desvolumes d’eau consommés sur le réseau de distribution qui ne fontpas l’objet d’un comptage rapportés, le cas échéant, à la longueurdu réseau de distribution et à la densité d’abonnés ;
« b) Lecoefficient de gestion patrimoniale, modulé entre 0et 0,25, déterminé en fonction du niveau de connaissance duréseau d’eau potable et de la programmation d’actions visant àaméliorer et pérenniser ses performances.
« Pour chaque redevable, lavaleur des coefficients définis aux a et bdu présent 3° est fixée par l’agence de l’eaucompétente.
« V. – Les montantsrelatifs aux fuites après compteur font l’objet d’undégrèvement.
« VI. – Un décretdétermine les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 213‑10‑6. – I. – Lescommunes ou leurs établissements publics compétents en matièred’assainissement des eaux usées mentionnés à l’articleL. 2224‑10 du code général des collectivités territorialessont assujettis à la redevance pour la performance des systèmesd’assainissement collectif.
« Cette redevance nes’applique pas aux systèmes d’assainissement collectif dont lacharge brute de pollution organique est inférieureà 20 équivalent habitants, au sens du 6 del’article 2 de la directive 91/271/CEE du Conseildu 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires.
« II. – Le faitgénérateur de la redevance intervient au début de l’année civilequi suit celle au cours de laquelle l’eau a été rejetée dans lesréseaux publics de collecte des eaux usées.
« III. – L’assiettede la redevance est le volume d’eau pris en compte pour le calculde la redevance d’assainissement mentionnée à l’articleL. 2224‑12‑2 du code général des collectivités territoriales,lorsque celle‑ci est due par les usagers du serviced’assainissement collectif au titre de l’année au cours de laquellel’eau a été rejetée dans les réseaux publics de collecte des eauxusées.
« Lorsque les redevancesd’assainissement collectif ne sont pas calculées sur la base d’unvolume, l’assiette de la redevance pour la performance des systèmesd’assainissement collectif est calculée selon un forfait parhabitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes,déterminé par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
« IV. – A. – Le montant de la redevanceest égal au produit des facteurs suivants :
« 1° L’assiettedéterminée conformément au III du présent article ;
« 2° Le tarif fixé parl’agence de l’eau, dans les conditions prévues à l’articleL. 213‑9‑1, dans la limite d’un euro par mètre cube.Cette limite est indexée sur l’inflation dans les conditionsprévues au chapitre II du titre III dulivre Ier du code des impositions sur les biens etservices ;
« 3° Le coefficient demodulation global égal au quotient entre :
« a) Aunumérateur, la somme des produits de la charge entrante en demandechimique en oxygène pendant l’année civile mentionnée au IIIdu présent article de chaque système d’assainissement collectifgéré par le redevable par le coefficient de modulation de ce mêmesystème d’assainissement collectif déterminé dans les conditionsprévues au B du présent IV ;
« b) Audénominateur, la somme de la charge entrante en demande chimique enoxygène de chaque système d’assainissement collectif géré par leredevable sur la même période.
« B. – Pourl’application du a du 3° du A, lecoefficient de modulation de chaque système d’assainissementcollectif est la différence entre 1 et la somme des termessuivants :
« 1° Le coefficientd’autosurveillance, modulé entre 0 et 0,3, déterminé enfonction de la validation ou de l’existence de l’autosurveillancedu système d’assainissement collectif, établies à partir decritères adaptés à la taille de ce système ;
« 2° Le coefficient deconformité réglementaire, modulé entre 0 et 0,2,déterminé en fonction de la conformité réglementaire du systèmed’assainissement collectif, appréciée à partir de critères adaptésaux prescriptions techniques applicables à ce système ;« 3° Le coefficient d’efficacité, modulé entre 0et 0,2, déterminé en fonction du fonctionnement du systèmed’assainissement collectif, apprécié à partir de critères adaptés àla taille de ce système.
« Pour chaque redevable, lavaleur de ces coefficients est déterminée par l’agence de l’eaucompétente en fonction des éléments déclarés, de la validation del’autosurveillance et des conformités réglementaires.
« V. – Un décretdétermine les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 213‑10‑7. – Les agencesde l’eau fixent les tarifs de la redevance pour la performance desréseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance dessystèmes d’assainissement collectif de sorte que leurs recettesprévisionnelles ne dépassent pas 50 % des recettesprévisionnelles de la redevance sur la consommation d’eau potableprévue à l’article L. 213‑10‑4.
« Lorsque les recettesgénérées par ces redevances dépassent ce seuil, l’agence de l’eauadapte en conséquence les tarifs de la redevance pour laperformance des réseaux d’eau potable, de la redevance pour laperformance des systèmes d’assainissement collectif ou de laredevance sur la consommation d’eau potable.
« Un décret détermine lesmodalités d’application du présent article. » ;
« 8° L’articleL. 213‑10‑8 est ainsi modifié :
« a) Les sixdernières lignes de la seconde colonne du tableau du deuxièmealinéa du III sont ainsi rédigées :
« 
« 
	10,5

 
	5,5

 
	3,5

 
	1

 
	5,5

 
	3,5
	 » ;

« b) Après le mêmedeuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces taux sont indexés surl’inflation dans les conditions prévues au chapitre II dutitre III du livre Ier du code des impositionssur les biens et services. » ;
« c) Au VI,les mots : « en Conseil d’État » sontsupprimés ;
« 9° L’articleL. 213‑10‑9 est ainsi modifié :
« a) Le dernieralinéa du III est ainsi rédigé :
« Lorsque le volume d’eauprélevé n’est pas déterminé à partir des relevés d’index dudispositif de mesure prévu en application du I de l’articleL. 214‑8 ou en cas d’impossibilité avérée de procéder à lamesure, la redevance est assise sur un volume forfaitaire calculéen prenant en compte des grandeurs caractéristiques de l’activitéen cause déterminées à partir de campagnes générales de mesures oud’études fondées sur des échantillonsreprésentatifs. » ;
« b) Le V estainsi modifié :
« – au début du premieralinéa, est ajoutée la mention :« A. – » ;
« – les deuxième ettroisième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsirédigés :
« Le montant de la redevanceest égal au produit de l’assiette d’imposition par le tarifdéterminé dans les conditions prévues à l’article L. 213‑9‑1par l’agence de l’eau en fonction de la catégorie des ressources eneau prélevées et de l’usage auquel donne lieu le prélèvement parmicelles et ceux mentionnés au B du présent V.
« B. – 1. Letarif relatif à chaque usage, autre que l’hydroélectricité, auqueldonne lieu le prélèvement est déterminé en centimes d’euros parmètre cube entre les minima et maxima suivants :
 
« 
	 
	(En centimes d’euro par mètre cube)

	Usages
	Catégorie1
	Catégorie2
	
		Minimum
	Maximum
	Minimum
	Maximum
	
	Irrigation autre quel’irrigation gravitaire
	1,41
	5,04
	2,82
	10,08
	
	Irrigation gravitaire
	0,2
	0,7
	0,4
	1,4
	
	Alimentation en eau potable
	2,82
	10,08
	5,64
	20,16
	
	Alimentation d’un canal
	0,012
	0,042
	0,024
	0,084
	
	Refroidissement industrielconduisant à une restitution supérieure à 99 %
	0,53
	0,95
	1,06
	1,9
	
	Autres usages économiques
	1,97
	7,56
	3,93
	15,12

« 2. Lorsque leprélèvement est destiné au fonctionnement d’une installationhydroélectrique, le montant de la redevance est égal au produit del’assiette d’imposition, calculée dans les conditions prévuesau 3° du VI, par le tarif déterminé, en euros parmillion de mètres cube par mètre de chute, par l’agence del’eau entre le minimum de 0,71 et le maximum de 2,52.
« 3. Les minima et maximamentionnés aux 1 et 2 du présent B sont indexés surl’inflation dans les conditions prévues au chapitre II dutitre III du livre Ier du code des impositionssur les biens et services. » ;
« – au quatrième alinéa,le mot : « plafonds » est remplacé par lesmots : « minima et maxima » ;
« – aux quatrième,cinquième et sixième alinéas, le mot : « taux » estremplacé par le mot : « tarif » ;
« – les sept derniersalinéas sont supprimés ;
« c) Aprèsle V, sont insérés des V bisà V quater ainsi rédigés :
« V bis. – Sauf impossibilité avérée,les volumes d’eau soumis à la redevance, y compris dans le cadredes activités mentionnées au II et des installationsnucléaires de base, sont constatés à partir des relevés d’index dudispositif de mesure installé et maintenu en bon état defonctionnement dans les conditions prévues à l’articleL. 214‑8.
« Le premier alinéa nes’applique à l’irrigation gravitaire que dans le cas prévu à ladernière phrase du 4° du VI.
« V ter. – Le tarif de la redevance estmajoré :
« 1° De 60 %,lorsque, sauf impossibilité avérée, le volume d’eau prélevé n’estpas déterminé à partir des relevés d’index du dispositif de mesureprévu en application du I de l’articleL. 214‑8 ;
« 2° De 40 %,lorsque le dispositif de mesure n’est pas conforme auxcaractéristiques techniques fixées en application dumême I ;
« 3° De 20 %,lorsque le registre relatif au dispositif de mesure d’un volumeprélevé n’est pas tenu ou est tenu de façon lacunaire au regard desobligations prévues au II du même article L. 214‑8.
« V quater. – (Supprimé)  » ;
« d) Le V bis devientle V quinquies ;
« e) Le VIest ainsi modifié :
« – au deuxième alinéadu 3° , le mot : « taux » est remplacé parle mot : « tarif » et les mots : « dans lalimite d’un plafond de 1,8 € par million demètres cubes et par mètre de chute » sont remplacés parles mots : « entre le minimum et le maximum prévusau 2 du B du V, » ;
« – au troisième alinéadu même 3° , le mot : « taux » estremplacé par le mot : « tarif » ;
« – il est ajoutéun 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque leprélèvement est destiné à l’irrigation gravitaire, l’assiette estfixée forfaitairement à 10 000 mètres cubesd’eau par hectare irrigué en 2024. Ce volume forfaitaire estrelevé de 1000 mètres cubes par hectare irrigué paran à compter de 2025 et jusqu’à 2029 inclus. Toutefois,si un dispositif de suivi des volumes prélevés pour l’irrigationgravitaire est installé conformément à l’article L. 214‑8, levolume d’eau imposable est déterminé à partir des relevés d’indexde ce dispositif de mesure. » ;
« f) Au VII,les mots : « en Conseil d’État » sontsupprimés ;
« 10° Le III de l’articleL. 213‑10‑10 est ainsi modifié :
« a) Le mot :« taux » est remplacé par le mot :« tarif » ;
« b) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond est indexé surl’inflation dans les conditions prévues au chapitre II dutitre III du livre Ier du code des impositionssur les biens et services. » ;
« 11° L’intitulé duparagraphe 7 de la sous‑section 3 de la section 3 duchapitre III du titre Ier du livre II estainsi rédigé : « Redevances cynégétique et pourprotection du milieu aquatique » ;
« 12° L’articleL. 213‑10‑11 est ainsi rétabli :
« Art. L. 213‑10‑11. – La redevancecynégétique nationale ou départementale due par les personnesmentionnées à l’article L. 423‑19 est régie par les articlesL. 423‑19 à L. 423‑21‑1. » ;
« 12° bis Ladivision : « Paragraphe 8 : Redevance pourprotection du milieu aquatique » est supprimée ;
« 13° L’articleL. 213‑10‑12 est complété par des III et IV ainsirédigés :
« III. – Lesplafonds mentionnés au II sont indexés sur l’inflation dansles conditions prévues au chapitre II du titre III dulivre Ier du code des impositions sur les biens etservices.
« IV. – Un décretdétermine les modalités d’application du présentarticle. » ;
« 14° L’articleL. 213‑11 est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase du premier alinéa, les références :« L. 213‑10‑5, L. 213‑10‑8, L. 213‑10‑9,L. 213‑10‑10 et L. 213‑10‑11 » sont remplacées parles références : « L. 213‑10‑3, L. 213‑10‑5,L. 213‑10‑6, L. 213‑10‑8, L. 213‑10‑9 etL. 213‑10‑10 » et les références :« L. 213‑10‑3, L. 213‑10‑6 » sont remplacéespar les références : « L. 213‑10‑4,L. 213‑10‑8 » ;
« b) Les deuxième,avant‑dernier et dernier alinéas sont supprimés ;
« 15° À l’articleL. 213‑11‑2, les mots : « l’assiette et » sontremplacés par les mots : « établir l’assiette eteffectuer » et les mots : « àL. 213‑10‑12 » sont remplacés par les mots :« à L. 213‑10‑10 et L. 213‑10‑12 » ;
« 16° Le I del’article L. 213‑11‑6 est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Qui n’ont pas remplileur obligation d’installation ou d’agrément du dispositif de suivirégulier des rejets prévu au II de l’article L. 213‑10‑2dans les délais fixés par la mise en demeure qui leur a étéadressée par l’agence de l’eau. » ;
« 17° L’articleL. 213‑11‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un contribuable debonne foi, à partir d’une présentation écrite, précise et complètede la situation de fait, a demandé à l’agence de l’eau de prendreformellement position sur l’application à sa situation des règlesde droit prévues à la sous‑section 3, l’agence répond demanière motivée dans un délai de trois mois. La réponse estopposable par le demandeur à l’agence qui l’a émise jusqu’à ce quesurvienne un changement de fait ou de droit qui en affecte lavalidité ou jusqu’à ce que l’agence notifie au demandeur unemodification de son appréciation. » ;
« 18° L’avant‑dernieralinéa de l’article L. 213‑11‑10 est ainsi rédigé :
« L’ordonnateur n’émet pasd’ordre de recouvrer pour les redevances ou les suppléments deredevance inférieurs à 100 euros. » ;
« 19° L’articleL. 213‑11‑12‑1 est abrogé ;
« 20° Au premier alinéadu VII de l’article L. 213‑12 et au second alinéadu III bis de l’article L. 213‑12‑1, laréférence : « V bis » est remplacée parla référence :« le V quinquies » ;
« 21° La section 5du chapitre III du titre Ier du livre IIest ainsi modifiée :
« a) Est inséréeune sous‑section 1 intitulée : « Modalitésd’organisation des comités de l’eau et de la biodiversité etoffices de l’eau des départements d’outre‑mer » et comprenantles articles L. 213‑13 et L. 213‑13‑1 ;
« b) Est inséréeune sous‑section 2 intitulée : « Dispositionsrelatives aux redevances perçues par les offices de l’eau dans lesdépartements d’outre‑mer » et comprenant les articlesL. 213‑14 à L. 213‑20 ;
« 22° Au II de l’articleL. 213‑14, les mots : « pour modernisation desréseaux de collecte » sont remplacés par les mots :« sur la consommation d’eau potable, pour la performance desréseaux d’eau potable, pour la performance des systèmesd’assainissement collectif » et les mots :« pour obstacle sur les cours d’eau » sont remplacés parle mot : « cynégétique » ;
« 23° L’articleL. 213‑14‑1 est ainsi modifié :
« a) Au I, lemot : « taux » est remplacé par le mot :« tarifs » ;
« b) Le IIest complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le volume d’eauprélevé n’est pas déterminé à partir des relevés d’index dudispositif de mesure prévu en application du I de l’articleL. 214‑8 ou en cas d’impossibilité avérée de procéder à lamesure, la redevance est assise sur un volume forfaitaire calculéen prenant en compte des grandeurs caractéristiques de l’activitéen cause déterminées à partir de campagnes générales de mesures oud’études fondées sur des échantillons représentatifs.
« La valeur des volumesforfaitaires spécifiques à l’activité est fixée dans des conditionsdéterminées par décret, après avis du Comité national de l’eau.
« Lorsque le prélèvement estdestiné à une irrigation gravitaire, la valeur du volumeforfaitaire sur lequel est assise la redevance ne peut êtresupérieure à 15 000 mètres cubes par hectare irrigué etpar an. » ;
« c) Le IIIest ainsi modifié :
« – aux premier, septièmeet huitième alinéas, le mot : « taux » est remplacépar le mot : « tarif » ;
« – après le quatrièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tarifs sontindexées sur l’inflation dans les conditions prévues auchapitre II du titre III du livre Ier ducode des impositions sur les biens et services. » ;
« – les six derniersalinéas sont supprimés ;
« d) Aprèsle III, sont insérés des III biset III ter ainsi rédigés :
« III bis. – Sauf impossibilité avérée,les volumes d’eau soumis à la redevance, y compris dans le cadredes activités mentionnées au IV, sont constatés à partir desrelevés d’index du dispositif de mesure installé et maintenu en bonétat de fonctionnement en application de l’articleL. 214‑8.
« Le premier alinéa duprésent III bis ne s’applique à l’irrigationgravitaire que dans le cas prévu au dernier alinéa du VI duprésent article.
« III ter. – Le tarif de la redevanceest majoré :
« 1° De 60 %lorsque, sauf impossibilité avérée, le volume d’eau prélevé n’estpas déterminé à partir des relevés d’index du dispositif de mesureprévu en application du I de l’articleL. 214‑8 ;
« 2° De 40 %lorsque le dispositif de mesure n’est pas conforme auxcaractéristiques techniques fixées en application dumême I ;
« 3° De 20 %lorsque le registre relatif au dispositif de mesure d’un volumeprélevé n’est pas tenu ou est tenu de façon lacunaire au regard desobligations prévues au II du même articleL. 214‑8. » ;
« e) Le VIest abrogé ;
« 24° L’articleL. 213‑14‑2 est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« – les mots :« pour modernisation des réseaux de collecte » sontremplacés par les mots : « sur la consommation d’eaupotable, pour la performance des réseaux d’eau potable, pour laperformance des systèmes d’assainissement collectif » et lesmots : « pour obstacle sur les cours d’eau » sontremplacés par le mot : « cynégétique » ;
« – sont ajoutés lesmots : « , à l’exception de l’articleL. 213‑10‑7, qui est applicable aux seules agences del’eau » ;
« b) La secondephrase du dernier alinéa est supprimée ;
« 25° Le I del’article L. 213‑17 est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Qui n’ont pas remplileur obligation d’installation et d’agrément du dispositif de suivirégulier des rejets prévu au II de l’article L. 213‑10‑2après mise en demeure par l’office de l’eau. » ;
« 26° L’avant‑dernieralinéa de l’article L. 213‑20 est ainsi rédigé :
« L’ordonnateur n’émet pasd’ordre de recouvrer pour les redevances ou les suppléments deredevance inférieurs à 100 euros. » ;
« 27° L’articleL. 214‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début dupremier alinéa, est ajoutée la mention :« I. – » ;
« b) Le secondalinéa est ainsi rédigé :
« Les exploitants ou, s’iln’existe pas d’exploitants, les propriétaires des installationssoumises à autorisation ou à déclaration mettent les moyens et lesdispositifs de mesure ou d’évaluation en conformité avec lescaractéristiques techniques fixées par arrêté du ministre chargé del’environnement dans les délais fixés par ce mêmearrêté. » ;
« c) Il est ajoutéun II ainsi rédigé :
« II. – Les donnéescorrespondant à la pose et au fonctionnement des moyens etdispositifs de mesure sont inscrites dans un registre spécialementouvert à cet effet par le redevable. Les données nécessaires àl’évaluation de la consommation annuelle sont communiquéesannuellement. Le contenu du registre ainsi que les modalités detransmission des données nécessaires à l’évaluation de laconsommation annuelle sont fixés par arrêté du ministre chargé del’environnement. »
« II. – Après lepremier alinéa de l’article L. 2224‑12‑3 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Toutefois, la redevanced’eau potable prend en compte la redevance pour la performance desréseaux d’eau potable prévue à l’article L. 213‑10‑5 du codede l’environnement à hauteur d’un montant forfaitaire maximal,déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés del’environnement et des collectivités territoriales, indépendant del’application des coefficients de modulation mentionnésau 3° du IV du même article L. 213‑10‑5. Demême, la redevance d’assainissement prend en compte la redevancepour la performance des systèmes d’assainissement collectif prévueà l’article L. 213‑10‑6 du même code à hauteur d’un montantforfaitaire maximal, déterminé par arrêté conjoint des ministreschargés de l’environnement et des collectivités territoriales,indépendant de l’application des coefficients de modulationmentionnés au 3° du A du IV du même articleL. 213‑10‑6. »
« III. – Les Iet II entrent en vigueurle 1er janvier 2025.
« IV. – Pour l’année2025, les redevances mentionnées aux articles L. 123‑10‑5 etL. 213‑10‑6 du code de l’environnement sont modulées sur labase des plafonds des coefficients de modulation prévusrespectivement au IV de l’article L. 123‑10‑5 etau IV de l’article L. 213‑10‑6 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 16 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.
La réforme des redevances desagences de l’eau a fait l’objet d’une longue concertation et estattendue pour permettre d’augmenter les moyens dont disposent cesacteurs pour garantir, notamment, l’accès à l’eau potable dans uncontexte environnemental qui se dégrade.