ART. 24 BIS	N°CF642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF642
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE 24 BIS
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 : 
« Au titre de l’année 2024, ilest institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant àcompléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 duE du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020 ».
II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots « fixé à 100millions d’euros », les mots : « égal aumontant des sommes affectées en 2022 et 2023 au titre du fonds desauvegarde mentionné à l’alinéa précédent ».
III. – Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sontsupprimés.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajuste le montant del’abondement par l’État des sommes mises en réserve dans le fondsde sauvegarde des départements, pour prévoir que l’abondement del’État sera égal à la mise en réserve des départements. En effet lemontant définitif du fonds de réserve sera connu en 2024. L’ordrede grandeur sera de 53 millions d’euros mais cette rédaction permetd’assurer un abondement à parité conformément à l’engagement duGouvernement envers les départements.
Le fonds sera réparti entre lesdépartements dont la situation financière est actuellement la plusfragilisée, au regard de leur taux d’épargne brute et de leurindice de fragilité sociale.