ART. 28	N°CF643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF643
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 28
À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 4, substituer au nombre :
« 196 149 000 »
le nombre :
« 182 899 000 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le plafond de la taxe pourfrais de chambre affectée aux chambres de métiers et de l’artisanatadopté par l’Assemblée nationale en première lecture à un niveau de182,9 millions d’euros. Ce montant avait été retenu par leGouvernement dans le texte adopté par l’Assemblée nationale sur laproposition de 15 amendements identiques de plusieurs de noscollègues. 
Le Sénat a voté un amendement annulant la baisse de plafondd’affectation de la TA-CFE de 13,3 millions d’euros aux chambres demétiers et d’artisanat (CMA) prévue pour 2024.