ART. 6 BIS	N°CF644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF644
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 6 BIS
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer une demande de rapport relative au dispositif dit« Denormandie ». Or un rapport devrait être communiquétout prochainement par le Gouvernement au Parlement portant sur lemême sujet.