ART. 5 OCTODECIES	N°CF645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF645
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 5 OCTODECIES
I. – Substituer auxalinéas 2 à 13 les huit alinéas suivants :
« 1° Le II est ainsimodifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« i) Après lapremière phrase, sont insérées deux phrases ainsirédigées :
« « Cette condition estréputée satisfaite lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser deslocaux dont la surface habitable représente au moins 75 % dela surface totale mentionnée sur le permis de construire duprogramme immobilier ou sur la déclaration préalable de travaux.Dans cette hypothèse, le taux d’imposition mentionné au IV del’article 219 s’applique à la part de la plus-value égale auproduit de cette dernière par le rapport entre la surface habitableet la surface totale des locaux ainsitransformés. » ;
« ii) Le début dela dernière phrase est ainsirédigée : « L’engagement de transformation ou deconstruction est par ailleurs réputé respecté… (le reste sanschangement). » ;
« b) Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce délai est porté àsix ans pour les opérations d’aménagement créant une emprise au solsupérieure ou égale à 20 000 m². » ;
« 2° A la première phrasedu III, les mots : « du délai de quatre ans fixé »sont remplacés par les mots : « des délais de quatre etsix ans mentionnés » ; ».
II. – Supprimerl’alinéa 18.
III. – Rédiger ainsil’alinéa 20 :
 « IV. C Les1° à 3° du I s’appliquent aux cessions intervenues àcompter du 1er janvier 2024.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 210 F du codegénéral des impôts (CGI) prévoit l’application d’un taux réduitd’impôt sur les sociétés pour les plus-values de cessionsd’immeubles de bureaux, ou à usage industriel ou commercial, et deterrains à bâtir situés dans des zones où existe un déséquilibreparticulièrement important entre l’offre et la demande delogements, à condition que le cessionnaire transforme les biens enlocaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans.
L’article 5 octodecies duprojet de loi de finances tel qu’adopté en première lecture àl’Assemblée nationale, puis modifié par le Sénat, proroge cedispositif jusqu’en 2026. Le Sénat a proposé de recentrer ledispositif sur les seules cessions de locaux à usage de bureau ou àusage commercial ou industriel, excluant ainsi de son champd’application les cessions de terrains à bâtir.
Afin que ce dispositif contribuedavantage à la réalisation de logements, le présent amendementpropose de rétablir la mesure en faveur des cessions de terrain àbâtir, ainsi que les aménagements complémentairessuivants :
- augmenter le délai de productiondes logements de 4 à 6 ans pour les opérations d’envergure (20 000m² et plus d’emprise au sol, au sens du code de l’urbanisme), pourencourager notamment le recyclage des frichesindustrielles ;
- assouplir la conditiond’éligibilité au dispositif en l’ouvrant aux opérations mixtes dèslors que le cessionnaire s’engage à réaliser un local dont lasurface habitable représente au moins 75 % de la surfacetotale des constructions. Dans ce cas, la plus-value constatée àl’occasion de la cession sera soumise au taux réduit d’impôt surles sociétés au prorata de la surface affectée à l’habitation parrapport à la surface totale, le reliquat demeurant soumis au tauxd’impôt sur les sociétés de droit commun.
Par ailleurs, cet amendementpropose également de retirer la mesure demandant la remise auParlement, au plus tard le 26 octobre 2026, d’une évaluationrelative à l’efficacité du dispositif prévu à ce mêmearticle 210 F du CGI. Une évaluation du dispositif pourranéanmoins être prévue dans les années à venir, dans l’hypothèse oùune reconduction du dispositif après 2026 serait envisagée.