ART. 27	N°CF646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF646
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 46 464 963884 € »,
le montant :
« 45 050963 483 € ».
II. – En conséquence, à la deuxièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 315 046 362 »
Le montant :
« 27 245046 362 »
III. – En conséquence, àla cinquième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 7 854000 000 »
Le montant :
« 7 104000 000 »
IV. – En conséquence, àla quatorzième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 1 263 315 500 »
Le montant :
« 1 243315 500 »
V. – En conséquence, à laquinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 1 144768 465 »
Le montant :
« 1 129768 465 »
VI. – En conséquence, àla vingt-deuxième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 284 278 401 »
Le montant :
« 272 278 000 ».
VII. – En conséquence, àla trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau dumême alinéa, substituer au montant :
« 100 000 000 »
Le montant :
« 53 000 000 »
VIII. – En conséquence,supprimer les trente-deuxième, trente-quatrième et trente-cinquièmelignes du même tableau du même alinéa.
IX. – En conséquence, àla dernière ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 46 464963 884 »
Le montant :
« 45 050963 483 ».
X. – En conséquence,supprimer les trente-huitième à quarantième lignes du même tableaudu même alinéa.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination tireles conséquences des amendements du rapporteur général sur les PSRen première partie :
– DGF augmentée de 100millions d’euros par rapport à la première lecture à l’Assemblée(plutôt que de 170 millions d’euros comme prévu par le Sénat), soit320 millions d’euros au total de hausse par rapport à2023 ;
– baisse du FCTVA de 750millions d’euros avec la suppression de la rétroactivité de laréintégration de l’aménagement des terrains pour les années 2021 à2023 ;
– Rétablissement desminorations des variables d’ajustement au niveau de la premièrelecture à l’Assemblée nationale, sauf pour les régions  (-47millions d’euros) ;
– suppression du filet desécurité inflation reconduit par le Sénat en 2024 (400 millionsd’euros) ;
– suppression du PSR créé parle Sénat pour faire face aux conséquences des événementsclimatiques (100 millions d’euros) ;
– Révision du montant de ladotation exceptionnelle pour les départements à 53 millions plutôtque 100 millions d’euros.