ART. 35	N°CF650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF650
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	1 333 226 696	0	
Intégration et accès à la nationalité française	431 111 365	0	
TOTAUX	1 764 338 061	0	
SOLDE	1 764 338 061	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	1 724 943 750	0	
Intégration et accès à la nationalité française	431 058 922	0	
TOTAUX	2 156 002 672	0	
SOLDE	2 156 002 672	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de la mission Immigration, asile et intégration,supprimée par le Sénat, dans leur version issue de l’Assembléenationale.