ART. 28	N°CF655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF655
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 28
À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 4, substituer au nombre :
« 42 000 000 »,
le nombre :
« 40 000 000 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit à 40 millions d’euros le plafondde la taxe sur les engins maritimes à usage personnel prévue àl’article L. 432-4 du code d’impositions sur les biens et servicesaffectée au conservatoire du littoral.
Le plafond d’affectation de la taxe sur les engins maritimes àusage personnel est fixé au niveau de son rendement. Dès lors,l’amendement adopté par le Sénat, augmentant de 2 millions d’eurosle plafond de la taxe qui lui est affecté, ne permet pas d’apporterde ressources supplémentaires au Conservatoire du littoral.