ART. 28	N°CF656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF656
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 28
I. – Après lemot :
« annuel »,
supprimer la fin del’alinéa 16.
II. – Rédiger ainsil’alinéa 18 :
« À la fin de la troisièmephrase du premier alinéa du II, le taux :« 3 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir les dispositions relatives à l’article 1604 du codegénéral des impôts adoptées à l’Assemblée nationale. 
Il s’agit de préciser que, pourchaque chambre d’agriculture, l’augmentation de la taxeadditionnelle autorisée au titre d’une année, ramenée au montant dela taxe additionnelle perçue l’année précédente, ne peut êtresupérieure à un taux de 10 %, contre 3 %actuellement.