ART. 25 TER	N°CF657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF657
présenté par
Mme Dupont
à l’amendement n°CF559 de Cazeneuve Jean-René
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ARTICLE 25 TER
I. – Supprimer lesalinéas 5 et 6.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par une majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement permet deconserver une modification du calcul de la garantie votée au Sénat.La part garantie de la dotation au bénéfice des communes nouvelles,qui vise à éviter toute baisse de dotation globale defonctionnement (DGF) sera calculée, pour les communes nouvellescréées avant le 2 janvier 2023, par rapport à la DGF perçue ladernière année d’éligibilité au pacte de stabilité et non pas parrapport à la DGF perçue en 2023 comme prévu dans la version issuede la première lecture à l’Assemblée nationale.