ART. 35	N°CF67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF67
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et M. Philippe Brun
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	7 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	7 000 000	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à augmenter les crédits du planfamille II afin de faire porter l’effort financier en début depériode de programmation et s’assurer que les crédits de paiementdisponibles soient en phase avec les autorisations d’engagementproposées dans le PLF 2024.
Le PLF 2024 consacre dans le cadredu programme 212 de la mission « défense » 40 millionsd’euros d’autorisations d’engagement et 33 millions d’euros decrédits de paiement au plan Famille II pour l’année qui vient. Cetamendement propose ainsi d’augmenter de 7 millions d’euros lescrédits de paiement pour atteindre un niveau de 40 milliardsd’euros de CP.
Pour rappel, la loi deprogrammation militaire 2024‑2030 mentionne dans son rapport annexéque le « plan famille II » sera doté d’un budget de 750millions d’euros sur la période couverte par la présente loi deprogrammation et conçu en associant les collectivitésterritoriales. Il visera prioritairement à améliorer les conditionsde vie des militaires et de leurs familles. Cela passera parplusieurs axes : l’accompagnement de la mutation du militaireet de sa famille, l’atténuation des impacts des engagementsopérationnels, l’amélioration du quotidien des familles dans lesterritoires de la République, l’aide à l’emploi, l’aide aulogement, l’aide à la scolarisation et la création de services decrèche« .
Cet amendement :
- flèche donc 7 000 000 d’euros enAE et en CP vers l’action 06 « politique des ressourceshumaines » du programme 212 « soutien à la politique dedéfense » ;
- et réduit d’un montantcorrespondant de 7 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 08« relations internationales et diplomatie de défense » duprogramme 144 « Environnement et prospective de la politiquede défense. »
La diminution des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.