ART. 5 VICIES A	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Tombé
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
Mme Calvez
------------
ARTICLE 5 VICIES A
Après le mot :
« limite »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 32 :
« de 30 millions d’euros paran. S’il excède cette somme, l’excédent est reversé au budgetgénéral de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre unplafonnement à 30 millions d’euros de la part de la taxe streamingdédiée au financement du Centre national de la musique, tout enpermettant le reversement des surplus au sein du budget général del’État.