ART. 5 UNVICIES	N°CF73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
AMENDEMENT N°CF73
présenté par
M. Masséglia et Mme Le Grip
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ARTICLE 5 UNVICIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.