ART. 5 QUINDECIES	N°CF74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF74
présenté par
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5 QUINDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES proposent de supprimer cet article qui vise à créer denouvelles exemptions fiscales, rustine pour masquer l’échec cuisantd’une « start-up nation » à bout de souffle.
Le récit du Gouvernement en lamatière est contradictoire : ils se font les chantres desentrepreneurs qui créent leur entreprise et innovent pour changerle monde. Pourtant les seuls mécanismes que le Gouvernement proposede mettre en place pour l’entreprenariat est la défiscalisationlorsque les détenteurs de start-up sortent des bénéfices personnelsdes entreprises.
Il s’agit d’une exemption fiscalequi a pour seul effet de rendre plus rentables les revenusengrangés sur les opérations de capital, c’est à dire les cessionsde parts qui vont jusqu’aux cessions d’entreprises, et donc larevente de jeunes pousses aux grands groupes.
Il s’agit donc de supprimer cetarticle qui profitera avant tout aux détenteurs de capital desjeunes entreprises, et aux grands groupes qui les rachètent, et enaucun cas au développement de ces entreprises, ni aux personnes quiy travaillent.