ART. 3 DUOVICIES D	N°CF75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF75
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 3 DUOVICIES D
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée uneexonération en 2024 et 2025 de droits de mutation à titre gratuitsur les dons d’argent pour l’acquisition et la construction d’unerésidence principale ou pour des travaux de rénovationénergétique.
Adoptée de force grâce au 49.3,cette exonération de DMTG sur les dons d’argent représente unnouveau cadeau dont on sait quels seront les principauxbénéficiaires : les enfants de celles et ceux qui peuvent sele permettre et qui bénéficient déjà de régimes de transmissionparticulièrement intéressants.