ART. 5 TERVICIES A	N°CF76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF76
présenté par
Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5 TERVICIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaitent revenir sur l’exonération de taxe sur lesservices de télévision dues par les éditeurs (TST-E).
La TST-E est due par toutes leschaînes de télévision et assise sur les recettes de publicité et deparrainage, exception faite pour les chaînes d’information qui nediffusent que des documentaires qu’elles ont elles-mêmes produits.Cette exonération de paiement est perdue et la taxe est due dès ladiffusion du premier documentaire éligible aux aides du CNC.
L’article propose d’exonérerpendant deux ans les chaînes d’information de cette taxe. Cemoratoire de deux ans ne présente aucun intérêt. Les seuls gagnantsseraient les grandes chaînes d’information en continu : CNEWS,BFM TV et LCI qui ont les moyens pour s’acquitter de leurparticipation auprès du CNC.
C’est la raison pour laquelle nousproposons la suppression du moratoire sur l’acquittement de TST-Epour les chaînes d’information.